INFORMATION FACTURATIONLe décret n°2017-509 du 7 avril 2017 article D. 1611-1. du code général des collectivités territoriales prévoit un seuil minimum de facturation de 15 €.
Par conséquent, les factures n’atteignant pas ce seuil ne pourront plus vous être envoyées mensuellement.
Dès lors, elles seront reportées et cumulées jusqu’à obtention du plafond minimal de 15 €.
Le cas échéant, vous recevrez une facture qui pourra comptabiliser plusieurs mois de facturation.
De plus, nous vous rappelons que si la classe de votre enfant devait fermer pour cause de cas COVID, aucun repas ne vous sera facturé.
Le service Guichet unique se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous vous remercions par avance de votre compréhension.
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